用code de la consommation造句

例句与造句

1. Droit de la consommation: Code de la consommation.
2. Les articles L.121-1 et suivants du Code de la Consommation.
3. Les articles L.215-1 et suivants du Code de la Consommation.
4. Code de la consommation art. L121-1.
5. Obligation générale de conformité L 212-1 du code de la consommation.
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7. Ils sont en outre protégés par l’article L.217-1 du Code de la consommation.
8. Les clauses abusives sont définies dans l'article L. 132-1 du code de la consommation.
9. En France, le code de la consommation a pour origine une loi de 1978.
10. En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation.
11. Le démarchage est défini selon les articles L-121-21 à L-121-33 du code de la consommation.
12. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation.
13. Texte de référence en France: Article R 112-9 alinéa 5 du code de la consommation.
14. Juridiquement, le devoir de conseil est une partie de l'obligation d'information, figurant dans le code de la consommation.
15. La notion d'interopérabilité existe implicitement dans l'article L122-1 du Code de la consommation relatif à la vente liée.
16. Le Code de la consommation et le Code de commerce complètent et modifie des règles du Code civil.
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